Personne âgée vivant en établissement : montant et versement de l'Apa

Montant variable selon le degré d'autonomie

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du tarif dépendance de l'établissement diminué d'une participation du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le bénéficiaire est classé, dans les conditions suivantes :

Participation financière du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'Apa reste tenu de verser une participation financière au titre du tarif dépendance fixé par l'établissement (qui s'ajoute au tarif d'hébergement dans l'établissement).

Le montant de cette participation dépend des revenus du bénéficiaire suivants :

• revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

• produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

• biens ou capitaux ni exploités, ni placés (considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La résidence principale occupée par le demandeur, son époux, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants ou petits-enfants n'est pas concernée.)

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également prises en compte. Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

Revenus non pris en compte

Certains revenus du bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour calculer le reste à charge du bénéficiaire de l'Apa. Il s'agit notamment des ressources suivantes :

• prestations en nature,

• allocation de logement familiale (particuliers), allocation de logement sociale (particuliers), aide personnalisée au logement (particuliers),

• prime de déménagement (particuliers),

• indemnisation (particuliers) versée en raison d'un accident du travail,

• prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,

• capital décès (particuliers),

• Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. (particuliers) constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou constituées par lui-même ou son époux pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

• concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de leur parent,

• retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Calcul de l'APA en établissement

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

R : revenu du bénéficiaire

Principes

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'Apa est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'accueil temporaire en établissement, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

L’Apa est versée à l’établissement ou au bénéficiaire de l'allocation.

Dans les 2 cas, une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire. Si son époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissé à sa disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les personnes classées en Gir 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un paiement indu

Tout paiement indu est récupéré :

• par retenues sur le montant des allocations à venir (maximum 20 % du montant mensuel de l'allocation versée par retenue),

• ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,83 € ne sont pas réclamés.